Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 20 OIMinDélais pour la déclaration de l’impôt complémentaire

Chapitre 8 Droit de procédure Section 4 Taxation

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire doit remettre sa déclaration de l’impôt complémentaire à l’autorité cantonale compétente dans les 15 mois qui suivent la fin de l’année fiscale au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE; la première déclaration après l’entrée du groupe d’entreprises dans le champ d’application des règles types GloBE doit être remise dans les 18 mois qui suivent la fin de la première année fiscale.

2L’entité constitutive assujettie qui ne remet pas sa déclaration de l’impôt complémentaire ou qui remet une déclaration incomplète est invitée par l’autorité cantonale compétente à régulariser sa situation dans un bref délai.