Les entités constitutives d’un groupe d’entreprises rattachées fiscalement à la Suisse doivent, sur demande de l’autorité chargée de la taxation de l’impôt complémentaire compétente, fournir des renseignements sur tous les faits importants pour la taxation de l’impôt complémentaire lorsqu’une entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire ne fournit pas ces renseignements.
Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Art. 21 OIMinObligation des entités constitutives d’un même groupe d’entreprises de fournir des renseignements
Chapitre 8 Droit de procédure Section 4 Taxation
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026