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Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Chapitre 8 Droit de procédure Section 4 Taxation
La taxation de l’impôt complémentaire suisse, de l’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR et de l’impôt complémentaire international en application de l’UTPR est effectuée au moyen de décisions distinctes.
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