Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 22 OIMinDispositions particulières concernant la décision de taxation

Chapitre 8 Droit de procédure Section 4 Taxation

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La taxation de l’impôt complémentaire suisse, de l’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR et de l’impôt complémentaire international en application de l’UTPR est effectuée au moyen de décisions distinctes.