Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 24 OIMinDispositions particulières concernant la réclamation

Chapitre 8 Droit de procédure Section 5 Réclamation et recours

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réclamation déposée par l’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise au Tribunal administratif fédéral avec le consentement du réclamant, de l’administration cantonale de l’impôt complémentaire et de l’AFC.