La réclamation déposée par l’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise au Tribunal administratif fédéral avec le consentement du réclamant, de l’administration cantonale de l’impôt complémentaire et de l’AFC.
Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Art. 24 OIMinDispositions particulières concernant la réclamation
Chapitre 8 Droit de procédure Section 5 Réclamation et recours
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026