Art. 28m OIMinDevoirs des entités constitutives

¹L’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire ou l’entité constitutive rattachée fiscalement à la Suisse visée à l’art. 28c, al. 2, let. a, doit s’inscrire spontanément dans le système d’information GIR avant la fin des délais prévus à l’art. 28d.

²Elle doit transmettre les données visées à l’art. 28j, al. 5, par voie électronique.

³Lorsque son obligation de remettre une GIR prend fin, elle doit se désinscrire spontanément du système d’information.