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Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Chapitre 8a GIR Section 5 Organisation et procédure
1L’AFC veille à la bonne application du traité applicable et de la présente ordonnance.
2Elle prend toutes les dispositions et précautions requises à cet effet.
3Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers et exiger que certains formulaires soient transmis sous forme électronique uniquement.
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