Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28i OIMinTâches de l’AFC

Chapitre 8a GIR Section 5 Organisation et procédure

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC veille à la bonne application du traité applicable et de la présente ordonnance.

2Elle prend toutes les dispositions et précautions requises à cet effet.

3Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers et exiger que certains formulaires soient transmis sous forme électronique uniquement.