Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28l OIMinDestruction des données

Chapitre 8a GIR Section 5 Organisation et procédure

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.