Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28l OIMinDestruction des données

Chapitre 8a GIR Section 5 Organisation et procédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.

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