1L’AFC exploite un système d’information pour la réception et le traitement des GIR (système d’information GIR).
2 Elle peut y traiter les données personnelles sensibles suivantes, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches conformément à la présente ordonnance: données relatives à des poursuites ou à des sanctions administratives ou pénales.
3Le système d’information GIR peut être utilisé en particulier pour:
- a.
- tenir un registre central des entités constitutives assujetties à l’impôt complémentaire qui remettent une GIR ou qui doivent indiquer quelle autre entité constitutive du groupe d’entreprises remet la GIR (registre central GIR);
- b.
- remettre et traiter des GIR;
- c.
- transmettre des GIR aux États partenaires et recevoir des GIR transmises par les États partenaires;
- d.
- traiter des procédures juridiques liées au traité applicable et à la présente ordonnance;
- e.
- réaliser le contrôle en application de l’art. 28o;
- f.
- prononcer des sanctions administratives et pénales et exécuter de telles sanctions;
- g.
- traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;
- h.
- établir des statistiques.
4Il contient notamment les données suivantes:
- a.
- le registre central GIR;
- b.
- les GIR.
5Le registre central GIR contient notamment les données suivantes concernant les entités constitutives assujetties à l’impôt complémentaire:
- a.
- la raison de commerce de l’entité;
- b.
- le lieu du siège de l’entité;
- c.
- l’IDE de l’entité;
- d.
- les personnes habilitées à représenter l’entité;
- e.
- le cas échéant, les données correspondantes de l’entité constitutive du groupe d’entreprises qui remet la GIR à leur place.
6L’AFC accorde aux autorités chargées de la taxation de l’impôt complémentaire et aux administrations cantonales de l’impôt complémentaire un accès en ligne aux données du système d’information GIR.
7Elle utilise l’IDE de manière systématique pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance.