Les art. 167 à 167g LIFD45 concernant la remise de l’impôt ne sont pas applicables.
Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Art. 28 OIMinRemise de l’impôt
Chapitre 8 Droit de procédure Section 7 Échéance et remise de l’impôt
Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Chapitre 8 Droit de procédure Section 7 Échéance et remise de l’impôt
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