Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28 OIMinRemise de l’impôt

Chapitre 8 Droit de procédure Section 7 Échéance et remise de l’impôt

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

Les art. 167 à 167g LIFD45 concernant la remise de l’impôt ne sont pas applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11