Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28 OIMinRemise de l’impôt

Chapitre 8 Droit de procédure Section 7 Échéance et remise de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 167 à 167g LIFD39 concernant la remise de l’impôt ne sont pas applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11

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