Le contenu et la forme des GIR sont régis par les art. 8.1.4 à 8.1.5 des règles types GloBE et par les réglementations pertinentes adoptées par le Cadre inclusif.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 578).