Le contenu et la forme des GIR sont régis par les art. 8.1.4 à 8.1.5 des règles types GloBE et par les réglementations pertinentes adoptées par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20.
Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Art. 28a OIMinContenu et forme
Chapitre 8a GIR Section 1 Dispositions générales