Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28a OIMinContenu et forme

Chapitre 8a GIR Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

Le contenu et la forme des GIR sont régis par les art. 8.1.4 à 8.1.5 des règles types GloBE et par les réglementations pertinentes adoptées par le Cadre inclusif.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 578).