Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28b OIMinLangue

Chapitre 8a GIR Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les GIR doivent être rédigées dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.