Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28b OIMinLangue

Chapitre 8a GIR Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les GIR doivent être rédigées dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.

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