Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 27 OIMinÉchéance de l’impôt

Chapitre 8 Droit de procédure Section 7 Échéance et remise de l’impôt

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’art. 161, al. 1 et 2, LIFD38 concernant l’échéance de l’impôt n’est pas applicable.

2L’impôt complémentaire échoit en même temps que l’expiration des délais prévus par l’art. 20, al. 1, concernant la déclaration de l’impôt complémentaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11

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