Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 26 OIMin

Chapitre 8 Droit de procédure Section 6 Inventaire

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

Les art. 154 à 159 LIFD43 concernant l’inventaire ne sont pas applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11