1Les règles types GloBE sont applicables directement à l’impôt complémentaire international et, par analogie, à l’impôt complémentaire suisse, sous réserve de l’al. 2.
2Ne sont pas applicables:
- a.
- l’art. 9.3.5 des règles types GloBE;
- b.
- pour l’impôt complémentaire suisse, l’art. 6.4 des règles types GloBE.
3L’interprétation des règles types GloBE se fonde en particulier sur les commentaires y afférents6 et sur les réglementations pertinentes du Cadre inclusif.7
3bisPour les années fiscales au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE qui ont commencé avant le 1er janvier 2025, le commentaire dans sa version du 9 mai 2025 s’applique, exception faite des modifications apportées par l’instruction administrative du Cadre inclusif du 13 janvier 2025 relative à l’art. 9.1 des règles types GloBE8.9
3terLes dispositions suivantes s’appliquent pendant la période transitoire prévue à l’art. 9.1.2, ch. 8.8, let. a, du commentaire dans sa version du 9 mai 2025:
- a.
- pour les années fiscales au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE qui commencent le 1er janvier 2025 ou plus tard, la charge d’impôt différé figurant dans le compte de résultats qui découle de l’annulation totale ou partielle d’un impôt différé actif et porté au bilan visé à l’art. 9.1.2, ch. 8.5, du commentaire dans sa version du 9 mai 2025 peut être prise en compte pendant le reste de la période transitoire;
- b.
- le montant pris en compte ne peut dépasser le montant fixé à l’art. 9.1.2, ch. 8.9 à 8.12, du commentaire dans sa version du 9 mai 2025; il comprend également la charge d’impôt différé figurant dans le compte de résultats qui découle de l’annulation totale ou partielle d’un impôt différé actif porté au bilan des années fiscales au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE qui ont commencé le 1er janvier 2024 ou plus tard;
- c.
- à l’issue de la période transitoire, la charge d’impôt différé figurant dans le compte de résultats qui découle de l’annulation totale ou partielle d’un impôt différé actif et porté au bilan visé à l’art. 9.1.2, ch. 8.5, du commentaire dans sa version du 9 mai 2025, en particulier, n’est plus prise en compte dans les calculs suivants:
- 1.
- calcul des impôts déterminants selon le chap. 4 des règles types GloBE,
- 2.
- calcul des impôts déterminants simplifiés dans le cadre du régime de protection transitoire sur la base de la déclaration pays par pays selon le document Safe Harbours and Penalty Relief: Global Anti-Base Erosion Rules (Pillar Two), du Cadre inclusif du 15 décembre 2022, complété par l’instruction administrative du Cadre inclusif du 15 décembre 202310.11
4Dans le cadre de l’application des règles types GloBE, la Suisse est réputée juridiction de mise en œuvre (implementing jurisdiction) au sens des règles types GloBE.
5L’échange automatique des GIR entre la Suisse et un État partenaire s’effectue conformément à:
- a.
- l’Accord multilatéral du 28 août 2025 entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (accord GloBE)12;
- b.
- d’autres traités internationaux qui prévoient un échange automatique des déclarations pays par pays.
6Les dispositions dérogatoires du traité applicable en l’espèce sont réservées.