Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 42 OIMinEntrée en vigueur

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.