Art. 40a OIMinDispositions transitoires relatives à la modification du 26 novembre 2025

¹Les art. 5, al. 1, 1^bis et 3, et 13, al. 2, de la modification du 26 novembre 2025 ne s’appliquent pas aux procédures de taxation pour lesquelles une décision de taxation a déjà été établie au moment de l’entrée en vigueur de ladite modification.

²Les dispositions relatives aux GIR s’appliquent aux années fiscales au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE qui commencent à partir du 1^er janvier 2024.

³Les dispositions relatives à l’échange automatique des GIR entre la Suisse et ses États partenaires n’entrent en vigueur que lorsque l’accord GloBE⁶⁰ est entré en vigueur.