Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 41 OIMinModification d’un autre acte

Chapitre 11 Dispositions finales

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2023 841.