Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28t OIMinCompétence et procédure

Chapitre 9 Dispositions pénales Section 1 Contraventions en lien avec les GIR

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

1La poursuite et le jugement des infractions aux art. 28r et 28s sont régis par la DPA52.

2L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0