Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28s OIMinInsoumission à une décision de l’autorité

Chapitre 9 Dispositions pénales Section 1 Contraventions en lien avec les GIR

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque, dans le cadre d’un contrôle selon l’art. 28o, omet intentionnellement de se conformer à une décision à lui signifiée par une autorité, sous la menace de la peine prévue au présent article, est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.