Art. 28s OIMinInsoumission à une décision de l’autorité

Quiconque, dans le cadre d’un contrôle selon l’art. 28o, omet intentionnellement de se conformer à une décision à lui signifiée par une autorité, sous la menace de la peine prévue au présent article, est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.