Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Section 3 Mesures spéciales d’enquête de l’AFC

Chapitre 9 Dispositions pénales

Art. 36

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 36

Les art. 190 à 195 LIFD63 concernant les mesures spéciales d’enquête de l’AFC en cas de soupçon de graves infractions fiscales sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11