Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Section 3 Mesures spéciales d’enquête de l’AFC

Chapitre 9 Dispositions pénales

Art. 36

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 36

Les art. 190 à 195 LIFD56 concernant les mesures spéciales d’enquête de l’AFC en cas de soupçon de graves infractions fiscales sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.