Art. 15 OIMinOrganisation

À moins que le droit cantonal ne désigne une autre autorité:

a.

l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct est aussi l’administration cantonale de l’impôt complémentaire;

b.

l’autorité chargée de la taxation de l’impôt fédéral direct pour les personnes morales est aussi l’autorité chargée de la taxation de l’impôt complémentaire.