Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 15 OIMinOrganisation

Chapitre 8 Droit de procédure Section 2 Autorités cantonales

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À moins que le droit cantonal ne désigne une autre autorité:

a.
l’administration cantonale de l’impôt fédéral direct est aussi l’administration cantonale de l’impôt complémentaire;
b.
l’autorité chargée de la taxation de l’impôt fédéral direct pour les personnes morales est aussi l’autorité chargée de la taxation de l’impôt complémentaire.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 692).