Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 14 OIMin

Chapitre 8 Droit de procédure Section 1 Droit applicable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, les art. 102 à 106, 108 à 135 et 140 à 172 LIFD24 relatifs au droit procédural sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert