Chapitre 7 Répartition du produit brut

¹Le produit brut de l’impôt complémentaire suisse provenant des activités exonérées de l’impôt sur le bénéfice en vertu de l’art. 56 LIFD²² exercées par des entités constitutives de la Confédération, des cantons et des communes qui sont soumises à l’imposition minimale en vertu des règles types GloBE revient à la collectivité publique concernée.

²Au surplus, la part cantonale revient aux cantons en fonction du rattachement fiscal des entités constitutives auxquelles l’impôt complémentaire a été imputé. Si une entité constitutive a des objets fiscaux dans plusieurs cantons, le produit brut revient aux cantons en fonction de l’imputation à ces objets. Si le rattachement fiscal d’une entité constitutive change au cours de l’année fiscale au sens de l’art. 10.1 des règles types GloBE, le produit brut est réparti entre les cantons selon les principes du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale.²³