Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Section 1 Droit applicable

Chapitre 8 Droit de procédure

Art. 14

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14

Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, les art. 102 à 106, 108 à 135 et 140 à 172 LIFD30 relatifs au droit procédural sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11