Section 1a Contraventions en lien avec la perception de l’impôt complémentaire

¹Sera puni d’une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente ordonnance ou d’une mesure prise en application de celle-ci, notamment:

a.

en ne déposant pas une déclaration d’impôt complémentaire ou les annexes qui doivent l’accompagner;

b.

en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu’il est tenu de donner.

²L’amende est de 1000 francs au plus; elle est de 10 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.

¹L’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire est punie d’une amende si, intentionnellement ou par négligence:

a.

elle fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle devrait l’être ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète; ou si

b.

elle obtient une restitution illégale de l’impôt complémentaire.

²Le montant de l’amende est, en règle générale, égal au montant de l’impôt complémentaire soustrait. Il peut être réduit jusqu’au tiers en cas de faute légère et multiplié par trois au plus en cas de faute grave.

³La poursuite pénale des organes ou des représentants visés à l’art. 31 est réservée.

⁴Pour la dénonciation spontanée, l’art. 181a LIFD⁴⁷ est applicable par analogie.

⁵L’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire est punie d’une amende si elle tente de se soustraire à l’impôt complémentaire. L’amende est fixée aux deux tiers de celle qui serait infligée si la soustraction de l’impôt complémentaire avait été commise intentionnellement et consommée.

¹Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction de l’impôt complémentaire, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant de l’entité constitutive assujettie ou y participe, est puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue par l’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire; en outre, il répond solidairement de l’impôt soustrait.

²L’amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.

³En cas de dénonciation spontanée, les art. 177, al. 3, et 181a LIFD⁴⁸ sont applicables par analogie.

⁴Les al. 1 à 3 sont applicables à la personne morale qui a incité, prêté son assistance ou participé, dans l’exercice de son activité, à la soustraction de l’impôt complémentaire commise par une entité constitutive assujettie à cet impôt.

¹À moins que le droit cantonal ne désigne une autre autorité, l’autorité chargée de la poursuite conformément à l’art. 182, al. 4, LIFD⁵⁰ est aussi l’autorité chargée de la poursuite et du jugement des contraventions liées à l’impôt complémentaire.

²La procédure est régie, par analogie, par les art. 182, al. 1, 3 et 4, et 183 LIFD.

³Une décision sur réclamation de l’autorité cantonale peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral en vertu de l’art. 25.

Concernant la prescription de la poursuite pénale ainsi que la perception et la prescription des amendes et des frais, les art. 184 et 185 LIFD⁵² s’appliquent par analogie.