Art. 28a Contenu et forme
Le contenu et la forme des GIR sont régis par les art. 8.1.4 à 8.1.5 des règles types GloBE et par les réglementations pertinentes adoptées par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20.
Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Section 1 Dispositions générales
Art. 28a à 28b · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 28b Langue
Les GIR doivent être rédigées dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.