Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Section 1 Dispositions générales

Chapitre 8a GIR

Art. 28a à 28b · 2 articles

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 28a Contenu et forme

Le contenu et la forme des GIR sont régis par les art. 8.1.4 à 8.1.5 des règles types GloBE et par les réglementations pertinentes adoptées par le Cadre inclusif.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 oct. 2026, en vigueur depuis le 15 nov. 2026 (RO 2026 578).

Art. 28b Langue

Les GIR doivent être rédigées dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.