Section 5 Réclamation et recours

La réclamation déposée par l’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise au Tribunal administratif fédéral avec le consentement du réclamant, de l’administration cantonale de l’impôt complémentaire et de l’AFC.

¹Les art. 140 à 146 LIFD³⁴ concernant les recours devant la commission cantonale de recours en matière d’impôt, devant une autre instance de recours cantonale ou devant le Tribunal fédéral ne sont pas applicables.

²Conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)³⁵, l’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire peut former un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision sur réclamation de l’autorité chargée de la taxation de l’impôt complémentaire.

³Conformément à la LTAF, l’administration cantonale de l’impôt complémentaire dans le canton de la taxation et l’AFC peuvent former un recours devant le Tribunal administratif fédéral contre toute décision de taxation et toute décision sur réclamation de l’autorité chargée de la taxation de l’impôt complémentaire.

⁴Le délai pour le dépôt du recours énoncé à l’al. 3 est:

a.

pour les décisions de taxation et les décisions sur réclamation notifiées à l’administration qui a déposé le recours: 30 jours à compter de la notification;

b.

dans les autres cas: 60 jours à compter de la notification de la décision de taxation ou de la décision sur réclamation à l’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire.

⁵La révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral est régie par la LTAF.

⁶Les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³⁶. L’administration cantonale de l’impôt complémentaire et l’AFC ont également qualité pour recourir dans les causes de droit public.