Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28e OIMinSanction administrative en cas de défaut

Chapitre 8a GIR Section 2 Obligations des entités constitutives

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire ou l’entité constitutive visée à l’art. 28c, al. 2, let. a, n’observe pas le délai de remise selon l’art. 28d, un montant de 200 francs par jour écoulé entre l’échéance du délai et la remise de la GIR, mais au plus de 50 000 francs, est facturé à l’entité constitutive assujettie à l’impôt complémentaire.