Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28f OIMinTransmission et utilisation des GIR

Chapitre 8a GIR Section 3 Transmission et utilisation des GIR, prescription

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 15 novembre 2026

1L’AFC transmet, dans les délais fixés dans l’accord GloBE48 et selon les prescriptions de ce dernier, les GIR qu’elle a reçues des entités constitutives aux autorités compétentes des États partenaires auxquels au moins une entité constitutive du même groupe d’entreprises multinational est rattachée fiscalement.

2Elle rappelle à ces autorités les restrictions à l’utilisation des GIR et l’obligation de maintenir le secret prévue par les dispositions régissant l’assistance administrative du traité applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.653.3