Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Section 7 Échéance et remise de l’impôt

Chapitre 8 Droit de procédure

Art. 27 à 28 · 2 articles

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27 Échéance de l’impôt

1L’art. 161, al. 1 et 2, LIFD44 concernant l’échéance de l’impôt n’est pas applicable.

2L’impôt complémentaire échoit en même temps que l’expiration des délais prévus par l’art. 20, al. 1, concernant la déclaration de l’impôt complémentaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11