Section 7 Échéance et remise de l’impôt

¹L’art. 161, al. 1 et 2, LIFD³⁸ concernant l’échéance de l’impôt n’est pas applicable.

²L’impôt complémentaire échoit en même temps que l’expiration des délais prévus par l’art. 20, al. 1, concernant la déclaration de l’impôt complémentaire.

Les art. 167 à 167g LIFD³⁹ concernant la remise de l’impôt ne sont pas applicables.