Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 11 OIMinCalcul

Chapitre 5 Impôt complémentaire international

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’impôt complémentaire international se calcule selon les art. 5.1 à 5.6 des règles types GloBE; les dispositions spéciales en la matière des règles types GloBE s’appliquent également.