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Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161
Chapitre 5 Impôt complémentaire international
L’impôt complémentaire international se calcule selon les art. 5.1 à 5.6 des règles types GloBE; les dispositions spéciales en la matière des règles types GloBE s’appliquent également.
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