Ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) · RS 642.161

Art. 28p OIMinCompétence

Chapitre 8a GIR Section 6 Suspension et dénonciation

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC ne peut agir qu’avec l’autorisation du Conseil fédéral lorsqu’en vertu du traité applicable:

a.
elle suspend ou dénonce l’échange des GIR avec un État partenaire;
b.
elle dénonce le traité.

2Elle suspend l’échange des GIR avec un État partenaire de sa propre compétence aussi longtemps que l’État partenaire ne remplit pas les exigences de l’OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.