Art. 28p OIMinCompétence

¹L’AFC ne peut agir qu’avec l’autorisation du Conseil fédéral lorsqu’en vertu du traité applicable:

a.

elle suspend ou dénonce l’échange des GIR avec un État partenaire;

b.

elle dénonce le traité.

²Elle suspend l’échange des GIR avec un État partenaire de sa propre compétence aussi longtemps que l’État partenaire ne remplit pas les exigences de l’OCDE en matière de confidentialité et de sécurité des données.