Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR)

En vertu de l’art. 2b, al. 2, LEAR, la version applicable des commentaires de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le modèle d’accord entre autorités compétentes et sur la norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD) est celle du 27 mars 2017⁵. La version applicable des commentaires de l’OCDE sur l’Addendum à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur les modifications de la NCD est celle du 8 juin 2023⁶.

¹Par institution financière non déclarante selon l’art. 3, al. 7, LEAR, on entend les organismes de placement collectif énumérés ci-après, dans la mesure où toutes les participations sont détenues par des personnes physiques ou des entités qui ne sont pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par l’intermédiaire de ces personnes ou entités et si les conditions énumérées à l’art. 3, al. 8, LEAR sont remplies:

a.⁷

les fonds de placement contractuels selon les art. 25 à 27 et 118a à 118p de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)⁸;

b.⁹

les sociétés d’investissement à capital variable selon les art. 36 à 52 et 118a à 118p LPCC;

c.¹⁰

les sociétés en commandite de placements collectifs selon les art. 98 à 109 et 118a à 118p LPCC;

d.

les sociétés d’investissement à capital fixe selon les art. 110 à 118 LPCC;

e.

les sociétés d’investissement cotées à une bourse suisse qui revêtent la forme de sociétés anonymes suisses selon l’art. 2, al. 3, LPCC.

²Ces organismes sont toutefois réputés institutions financières déclarantes si les participations sont détenues par des entités non financières (ENF) passives selon la NCD ou par l’intermédiaire de celles-ci, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des personnes devant faire l’objet d’une déclaration.¹¹

Sont réputées institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement qui, en vertu d’une procuration d’un client ou en qualité d’organe d’une société ou d’une fondation, gèrent exclusivement des patrimoines déposés au nom du client, de la société ou de la fondation auprès d’une institution financière en Suisse ou à l’étranger.

Sont réputés institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les dépositaires centraux selon l’art. 61 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹² pour leurs activités soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation selon cette loi, pour autant que les titulaires de compte soient:

a.

des personnes physiques ou des entités qui ne sont pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration, ou

b.

des ENF passives contrôlées par des personnes qui ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration.

¹Les entités résidentes de Suisse, à l’exception des sociétés de capitaux visées aux art. 620 à 827 du code des obligations (CO)¹⁵ et des sociétés coopératives avec un capital social visées aux art. 828 à 926 CO, sont réputées entités d’utilité publique qualifiées selon l’art. 3, al. 9^bis, LEAR si elles remplissent les conditions suivantes:

a.

elles sont constituées et exploitées en Suisse exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives, ou elles sont constituées et exploitées en Suisse et sont des fédérations professionnelles, des associations économiques, des chambres de commerce, des organisations syndicales, agricoles ou horticoles, des organisations civiques ou des organismes dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être social;

b.

elles sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur le bénéfice en Suisse;

c.

elles n’ont aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur leurs recettes ou leurs actifs;

d.

le droit suisse ou les documents constitutifs des entités excluent que leurs recettes ou leurs actifs soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou soient utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’entité ou n’intervienne à titre de rémunération raisonnable pour services prestés ou à titre de paiement pour un bien acquis par l’entité à sa juste valeur marchande;

e.

le droit suisse ou les documents constitutifs des entités imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution des entités, tous leurs actifs soient transférés à une entité publique ou à une entité remplissant les conditions visées aux let. a à e, ou soient dévolus au gouvernement suisse ou à un canton ou une commune.

²Les conditions énumérées à l’al. 1 sont considérées comme remplies lorsque les entités concernées sont exonérées de l’impôt fédéral direct en vertu de l’art. 56, let. g ou h, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)¹⁶.

³Valent notamment attestation au sens de l’art. 3, al. 9^bis, LEAR la décision relative à l’exonération d’impôt en vertu de l’art. 56, let. g ou h, LIFD ou l’inscription dans un registre cantonal public des institutions exonérées d’impôt.

¹Sont réputés comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR, les comptes de dépôt et les comptes conservateurs détenus par des avocats ou des notaires agréés en Suisse ou par un cabinet d’avocats ou de notaires agréés en Suisse organisé sous forme de société et dont les clients sont les ayants droit économiques des valeurs qui y sont déposées.

²Les valeurs qui peuvent être déposées sur de tels comptes et les conditions régissant leur détention se fondent sur l’Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA¹⁸.

Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de communautés de copropriétaires comme des comptes exclus au sens de l’art. 4, al. 3, LEAR si:

a.

les parts de copropriété sont immatriculées au registre foncier conformément à l’art. 23 de l’ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier²¹;

b.

les copropriétaires ont conclu un règlement d’utilisation et d’administration conformément à l’art. 647 du code civil (CC)²², prévoyant que les actifs financiers administrés par la communauté de copropriétaires sont utilisés exclusivement pour financer les dépenses liées à l’objet en copropriété, et que

c.

le règlement d’utilisation et d’administration est mentionné au registre foncier conformément à l’art. 649a, al. 2, CC.

Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de communautés de propriétaires par étages qui remplissent les conditions prévues par l’art. 712l, al. 2, CC²³ comme des comptes exclus selon l’art. 4, al. 3, LEAR.

Les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes inactifs au sens de l’art. 11, al. 6, let. a et b, LEAR dont le solde ou la valeur ne dépasse pas 1000 dollars américains à la fin de l’année civile ou de toute autre période de déclaration appropriée ou au moment de leur résiliation comme comptes exclus au sens de l’art. 4, al. 3, LEAR.

Jusqu’à la dissolution de la communauté héréditaire, les institutions financières suisses déclarantes peuvent traiter les comptes de défunts comme des comptes détenus exclusivement par une succession dotée de la personnalité juridique et, donc, comme des comptes exclus, à condition que le décès du défunt leur ait été communiqué par un testament ouvert, par un certificat de décès ou sous une autre forme appropriée.

Sont réputées résidentes de Suisse selon l’art. 5, al. 1, LEAR:²⁷

a.²⁸

les institutions financières qui sont assujetties à l’impôt de façon illimitée en Suisse ou qui fondent un rattachement économique selon les art. 4, al. 1, let. b, ou 51, al. 1, let. b, LIFD²⁹;

b.

les institutions financières exonérées qui ont été constituées selon le droit suisse.

Les trusts réglementés à l’étranger en tant qu’organismes de placement collectif ne sont pas des résidents de Suisse, indépendamment du lieu de résidence des trustees.

Le siège de la direction selon l’art. 5, al. 2, let. b, LEAR est le lieu où se trouve l’administration effective en Suisse.

Les dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD figurent dans l’annexe. Elles s’appliquent dans la mesure où la convention applicable, dans un cas d’espèce, n’en exclut pas l’application.

¹Les institutions financières suisses déclarantes déclarent les versements en faveur d’un compte déclarable à titre:

a.

d’intérêts;

b.

de dividendes;

c.

de produit de vente ou de rachat;

d.

d’autres revenus.

²Sont réputés intérêts notamment les intérêts générés par des obligations, des cédules hypothécaires et des lettres de rente émises en série, des avoirs figurant au livre de la dette ainsi que des avoirs de clients.

³Sont réputés dividendes notamment les distributions de parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant de participations en tout genre, y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, et autres opérations similaires.

⁴Sont réputés produits de vente ou de rachat en particulier les produits de vente ou de rachat:

a.

d’obligations, dans la mesure où les produits ne constituent pas des intérêts;

b.

de titres de participation en tout genre;

c.

de produits dérivés en tout genre, dans la mesure où les produits ne constituent pas des intérêts ou des dividendes;

d.

de parts à des placements collectifs de capitaux.

⁵Sont réputés autres revenus les revenus qui ne constituent pas des intérêts, des dividendes, des produits de vente ou de rachat, y compris les prestations versées par des assurances devant faire l’objet d’une déclaration et les versements transférés par un placement collectif de capitaux au sens de l’al. 1.

¹ Sont également réputés comptes de dépôt:

a.

les opérations de capitalisation d’assurances sur la vie selon l’annexe 1, branche d’assurance A6, de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)³⁰;

b.

les opérations tontinières d’assurances sur la vie selon l’annexe 1, branche d’assurance A7, de l’OS;

c.

les paiements anticipés et les dépôts de primes qui sont fondés sur un contrat séparé.

²Sont également réputées contrats d’assurance avec valeur de rachat les assurances portant sur des événements dont la survenue est certaine, que l’assureur n’est cependant pas encore tenu de racheter complètement ou partiellement.

³La qualification d’un contrat de rente ne dépend pas du fait que le contrat assure la longévité de façon temporaire ou illimitée. Les contrats non constitutifs de capital ne sont pas réputés contrats de rente.

Une institution financière suisse déclarante peut considérer que le remboursement de primes non utilisées fondées sur un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente non lié à des placements de capitaux constitue une partie de la valeur de rachat.

¹Aux fins de l’application de la convention, est réputée valeur de rachat d’une assurance de rente la valeur de rachat du contrat d’assurance. Ont une valeur de rachat nulle les assurances de rentes constituant du capital qui:

a.

ne sont pas encore ou plus susceptibles de rachat;

b.

ne sont pas susceptibles de rachat.

²Aux fins de l’application de la convention, une institution financière suisse déclarante peut utiliser à titre de valeur de rachat d’une assurance de rente la réserve mathématique d’inventaire en lieu et place de la valeur de rachat.

¹Dans leurs déclarations, les institutions financières suisses déclarantes indiquent la monnaie dans laquelle les montants concernés sont libellés.

²Elles peuvent indiquer les montants dans les monnaies suivantes:

a.³¹

dans la monnaie dans laquelle le compte financier est ouvert;

b.

dans la monnaie de référence définie par le titulaire du compte;

c.

en francs, ou

d.

en dollars américains.

¹Sont considérés comme des exceptions au sens de l’art. 11, al. 8., let. b, LEAR les cas dans lesquels de nouveaux comptes sont ouverts sans que l’institution financière suisse déclarante y contribue ou sans qu’elle puisse s’y opposer.

²Font notamment partie de ces exceptions:

a.

le changement du preneur d’assurance, dans le cas des assurances au décès d’autrui, à la suite d’une succession;

b.

le changement du titulaire du compte sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité;

c.

la naissance d’un droit d’un bénéficiaire envers un trust ou une autre institution analogue sur la base de son acte constitutif ou de son acte de fondation.

¹Lorsqu’un compte préexistant d’une personne physique ou d’une entité est clôturé avant l’échéance du délai fixé à l’art. 11, al. 2 ou 3, LEAR et que l’institution financière suisse déclarante n’a pas achevé l’examen du compte avant sa clôture, le compte peut être considéré comme compte non déclarable par l’institution financière.

²Lorsqu’un nouveau compte d’une personne physique ou d’une entité est clôturé et que l’institution financière suisse déclarante n’a pas été en mesure de déterminer la résidence au regard du droit fiscal du titulaire du compte ou de la personne détenant le contrôle de l’entité juridique jusqu’au moment de la clôture, le compte peut être considéré comme compte non déclarable par l’institution financière.

³Lorsqu’un compte préexistant ou un nouveau compte d’une personne physique ou d’une entité est clôturé après un changement de circonstances et que l’examen ultérieur du compte, nécessaire du fait que les circonstances ont changé, n’a pas été achevé jusqu’au moment de la clôture, l’institution financière suisse déclarante ne doit pas tenir compte du changement de circonstances dans sa déclaration.

¹Si la prétention découlant d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente s’éteint et si la personne physique ou l’entité ayant droit à la prestation n’est pas l’ancienne titulaire du compte, ce tiers ayant droit à la prestation est considéré comme un titulaire d’un nouveau compte.

²Avant l’exécution de la prétention arrivée à échéance, l’institution financière suisse déclarante doit être en possession d’une autocertification du tiers ayant droit à la prestation. Demeurent réservés les cas dans lesquels l’institution financière:

a.

peut établir, à l’aide d’informations dont elle dispose ou d’informations accessibles au public, que l’entité ayant droit à la prestation n’est pas une personne qui doit faire l’objet d’une déclaration;

b.

peut appliquer la procédure alternative relative aux comptes financiers de personnes physiques bénéficiaires d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente selon les obligations de diligence particulières applicables de la NCD.

³ Lorsque l’institution financière suisse déclarante ne peut pas, à défaut d’une autocertification, réaliser la prétention arrivée à échéance découlant du contrat, le tiers ayant droit à la prestation est mis en demeure. La demeure du créancier n’a pas de conséquence pour l’institution financière jusqu’à la réception de l’autocertification.

⁴L’art. 11, al. 8 et 9, LEAR ne s’applique pas.

En vertu de l’art. 2b, al. 2, LEAR, la version applicable des commentaires de l’OCDE sur le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC) et sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au CDC est celle du 8 juin 2023³⁵.

¹Sont considérés résidents de Suisse à des fins fiscales selon l’art. 12b, al. 1, LEAR les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants qui peuvent justifier d’un rattachement personnel en Suisse en vertu des art. 3 ou 50 LIFD³⁶.

²Sont réputés soumis à l’obligation de déposer des déclarations de renseignements visée à l’art. 12b, al. 1, LEAR les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants qui sont tenus de déposer une déclaration fiscale ou une déclaration de renseignements fiscaux. Sont considérées comme telles:

a.

la déclaration pour l’impôt fédéral direct;

b.

la déclaration pour l’impôt direct des cantons;

c.

les attestations selon l’art. 129, al. 1, let. c, LIFD;

d.

les attestations selon les dispositions cantonales de mise en œuvre de l’art. 45, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes³⁷.

³Sont considérés disposer d’une succursale en Suisse selon l’art. 12b, al. 1, LEAR les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, dans la mesure où ils peuvent justifier d’un rattachement économique en Suisse en vertu des art. 4, al. 1, let. b, ou 51, al. 1, let. b, LIFD.

⁴Sont réputées agir en qualité d’entreprise selon l’art. 12b, al. 2, LEAR les personnes physiques ou les entités qui rendent un service sous la forme de transactions d’échange pour ou au nom de clients, dans la mesure où elles répondent à l’un des critères suivants:

a.

elles tirent de ces activités un produit brut de plus de 50 000 francs par année civile;

b.

elles établissent, avec plus de 20 clients par année civile, des relations d’affaires ne se limitant pas à la fourniture de ce type de service à une seule occasion ou entretiennent au moins 20 relations de ce type par année civile;

c.

elles ont un pouvoir de disposition d’une durée illimitée sur des crypto-actifs de leurs clients dont la valeur dépasse 5 millions de francs à un moment donné;

d.

elles rendent un service sous la forme de transactions d’échange dont le volume total dépasse 2 millions de francs par année civile.

Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses peuvent, en cas de décès d’une personne d’un État soumis à déclaration, traiter sa succession comme une succession dotée d’une personnalité juridique propre jusqu’à la dissolution de la communauté héréditaire. La succession est considérée comme une personne devant faire l’objet d’une déclaration dans le dernier État ou territoire dont la personne décédée était résidente à des fins fiscales.

¹Sont considérés comme des exceptions selon l’art. 12f, al. 3, LEAR les cas dans lesquels une relation d’affaires avec un utilisateur de crypto-actifs est établie sans que le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse y contribue ou puisse s’y opposer.

²Font notamment partie de ces exceptions:

a.

le changement d’utilisateur de crypto-actifs sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité;

b.

la naissance d’un droit d’un bénéficiaire envers un trust ou une autre institution analogue sur la base de son acte constitutif ou de son acte de fondation.

¹Lorsqu’une relation d’affaires est résiliée avant l’échéance des délais fixés à l’art. 12f, al. 1, 3 et 4, LEAR et que le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse n’a pas achevé l’examen de la relation d’affaires jusqu’au moment de sa résiliation, celui-ci peut considérer l’utilisateur de crypto-actifs ou la personne détenant le contrôle comme une personne ne devant pas faire l’objet d’une déclaration.

²Lorsqu’une relation d’affaires d’un utilisateur est résiliée après un changement de circonstances et que l’examen ultérieur de la relation d’affaires, nécessaire du fait que les circonstances ont changé, n’est pas achevé au moment de la résiliation, le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse ne doit pas tenir compte du changement de circonstances dans sa déclaration.

¹Toute institution financière suisse ou tout prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent qui devient une institution financière suisse déclarante ou un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent a l’obligation de s’annoncer au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

²Lorsque leur qualité d’institution financière suisse déclarante ou de prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent prend fin ou lorsqu’ils cessent leur activité commerciale, l’institution financière suisse déclarante ou le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent sont tenus d’annoncer leur radiation du registre à l’AFC au plus tard à la fin de l’année civile.

³Ne sont pas considérées comme une radiation du registre:

a.

la communication adressée à l’AFC dans laquelle l’institution financière suisse déclarante ou le prestataire de services sur crypto-actifs déclarant suisse indique qu’aucun compte financier déclarable n’est ouvert auprès d’eux ou qu’ils ne disposent d’aucun utilisateur soumis à déclaration;

b.

la communication visée à l’art. 15, al. 1^ter, LEAR du prestataire de services sur crypto-actifs déclarant pertinent.

⁴Pour un trust qui doit être inscrit conformément à l’art. 13, al. 4, LEAR, le trustee doit ajouter la mention «TDT=» devant le nom du trust. L’art. 13, al. 2 et 3, LEAR est applicable par analogie.

¹Les cantons communiquent à l’AFC au plus tard deux mois après la fin de chaque année civile:

a.

le numéro AVS⁴¹ des personnes physiques assujetties à l’impôt à titre illimité dans leur canton;

b.

le numéro d’identification des entreprises des entités assujetties à l’impôt à titre illimité dans leur canton.

²L’AFC affecte aux cantons les renseignements transmis automatiquement de l’étranger en se fondant sur ces numéros communiqués ou, au besoin, sur d’autres indications requises pour l’identification selon la convention applicable.

³Elle donne l’accès aux renseignements transmis automatiquement de l’étranger aux autorités compétentes pour la taxation et la perception des impôts directs du canton dans lequel la personne devant faire l’objet d’une déclaration est assujettie à l’impôt à titre illimité au moyen d’une procédure d’appel.⁴²

⁴Les collaborateurs de ces autorités n’ont accès aux renseignements au moyen d’une procédure d’appel que s’ils disposent d’une authentification à deux facteurs, dont l’un doit être un élément d’identification physique, incontestable et infalsifiable.

¹Le système d’information de l’AFC est un système d’information indépendant qui est hébergé sur la plateforme de l’Office fédéral de l’informatique et des télécommunications mandaté par l’AFC.

²Si des données identiques de plusieurs unités d’organisation de l’AFC sont traitées, les systèmes d’information concernés peuvent être mis en réseau pour échanger les données de base, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traitement efficace des données.

³Le DFF peut régler les modalités de l’organisation et de l’administration du système d’information de l’AFC.

L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles et les données concernant des personnes morales qui lui ont été transmises en vertu de la convention applicable.

L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.

En ce qui concerne les comptes déjà ouverts le jour précédant l’entrée en vigueur de la modification du 11 novembre 2020 et pour lesquels l’institution financière suisse déclarante dispose d’une autocertification ne comportant pas de numéro d’identification fiscale, les règles visées à la section I, par. C, de l’annexe à l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers⁴⁷ sont applicables.

¹Pendant les trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la modification du 26 novembre 2025, les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses sont libérés des obligations de déclaration et de diligence raisonnable selon l’Accord multilatéral du 8 juin 2023 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs (accord EAR crypto-actifs)⁴⁹ et la LEAR si les conditions suivantes sont remplies:

a.

les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses ont un lien selon la section I, par. A, CDC avec un autre État ou territoire qui prévaut sur le lien avec la Suisse en vertu de la section I, par. C à F, CDC;

b.

l’État ou le territoire ne met pas en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification;

c.

les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses ne seraient pas soumis à ces obligations de déclaration et de diligence raisonnable en Suisse si cet État ou ce territoire avait mis en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.

²Pendant cette période, les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses sont en outre libérés des obligations de déclaration et de diligence raisonnable selon l’accord EAR crypto-actifs et la LEAR pour les transactions qui sont effectuées par l’intermédiaire de leurs succursales situées dans un autre État ou territoire si les conditions suivantes sont remplies:

a.

l’État ou le territoire ne met pas en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification;

b.

la succursale située dans cet État ou ce territoire serait soumise aux obligations selon le CDC dans cet État ou ce territoire pour les transactions qui sont effectuées par son intermédiaire si cet État ou ce territoire avait mis en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs à la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.

³En dérogation à l’al. 1, une succursale suisse d’un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant, conformément à la section I, par. B, de l’annexe à l’accord EAR crypto-actifs, est soumise aux obligations prévues par l’accord EAR crypto-actifs et la LEAR en Suisse pour les transactions qui sont effectuées par son intermédiaire.

⁴Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses qui sont libérés des obligations de déclaration et de diligence raisonnable en vertu de l’al. 1 doivent communiquer à l’AFC, outre les renseignements visés à l’art. 13a, al. 2, LEAR, l’État ou le territoire dans lequel ils seraient soumis à l’obligation de déclaration ainsi que le lien au sens de la section I, par. A, CDC en raison duquel ils seraient soumis à cette obligation dans cet État ou ce territoire.

⁵Les entités visées aux art. 5 et 6 de l’ancien droit qui sont réputées institutions financières déclarantes suisses à partir de l’entrée en vigueur de la présente modification sont soumises, pour ce qui est des comptes ouverts le jour précédant l’entrée en vigueur de cette modification, aux obligations de diligence raisonnable définies pour les comptes préexistants. Les délais fixés à l’art. 11, al. 2 à 4, LEAR s’appliquent, le délai commençant à courir à partir de l’entrée en vigueur de la présente modification.

⁶Pour les comptes visés à l’art. 9 de l’ancien droit qui sont déjà gérés ou détenus le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente modification, le délai fixé à la section VIII, par. C, al. 17, let. e, ch. v, 5^e tiret, de l’annexe à l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers⁵⁰ s’applique et commence à courir à partir de l’entrée en vigueur de la présente modification.

⁷Les institutions financières déclarantes suisses gérant des comptes visés aux art. 10 et 11 de l’ancien droit qui ne sont pas détenus par une institution financière doivent vérifier ces comptes à partir de l’entrée en vigueur de la présente modification. Pour les comptes ouverts le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente modification, les obligations de diligence raisonnable définies pour les comptes préexistants sont applicables. Les délais fixés à l’art. 11, al. 2 à 4, LEAR s’appliquent, le délai commençant à courir à partir de l’entrée en vigueur de la présente modification.

⁸Les dispositions relatives aux crypto-actifs prévues par la présente modification et par la modification du 26 septembre 2025⁵¹ de la LEAR ne s’appliquent pas en 2026.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.