Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Art. 18 OEARInstitutions financières assujetties à l’impôt et institutions financières exonérées

Section 4 Résidence d’institutions financières en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont réputées résidentes de Suisse selon l’art. 5, al. 1, LEAR:27

a.28
les institutions financières qui sont assujetties à l’impôt de façon illimitée en Suisse ou qui fondent un rattachement économique selon les art. 4, al. 1, let. b, ou 51, al. 1, let. b, LIFD29;
b.
les institutions financières exonérées qui ont été constituées selon le droit suisse.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 817).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 817).
  3. RS 642.11

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