Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Art. 19 OEARTrusts réglementés à l’étranger

Section 4 Résidence d’institutions financières en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les trusts réglementés à l’étranger en tant qu’organismes de placement collectif ne sont pas des résidents de Suisse, indépendamment du lieu de résidence des trustees.