Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Art. 20 OEARSiège de la direction

Section 4 Résidence d’institutions financières en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le siège de la direction selon l’art. 5, al. 2, let. b, LEAR est le lieu où se trouve l’administration effective en Suisse.