Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Art. 20 OEARSiège de la direction

Section 4 Résidence d’institutions financières en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le siège de la direction selon l’art. 5, al. 2, let. b, LEAR est le lieu où se trouve l’administration effective en Suisse.

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