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Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11
Section 5 Dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD
Les dispositions alternatives du commentaire de l’OCDE relatif à la NCD figurent dans l’annexe. Elles s’appliquent dans la mesure où la convention applicable, dans un cas d’espèce, n’en exclut pas l’application.
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