Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Art. 35 OEARDestruction des données

Section 3 Système d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.