Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Art. 35 OEARDestruction des données

Section 3 Système d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’AFC détruit les données au plus tard 20 ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.

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