Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Art. 34 OEARCatégories de données personnelles et de données concernant des personnes morales traitées

Section 3 Système d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles et les données concernant des personnes morales qui lui ont été transmises en vertu de la convention applicable.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 817).