Sont réputées institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement qui, en vertu d’une procuration d’un client ou en qualité d’organe d’une société ou d’une fondation, gèrent exclusivement des patrimoines déposés au nom du client, de la société ou de la fondation auprès d’une institution financière en Suisse ou à l’étranger.
Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11
Art. 3 OEAREntités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement
Section 2 Institutions financières non déclarantes
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026