Sont réputés institutions financières non déclarantes selon l’art. 3, al. 11, LEAR les dépositaires centraux selon l’art. 61 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers12 pour leurs activités soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation selon cette loi, pour autant que les titulaires de compte soient:
- a.
- des personnes physiques ou des entités qui ne sont pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration, ou
- b.
- des ENF passives contrôlées par des personnes qui ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration.