Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Art. 26 OEARMonnaie dans le cadre de la déclaration

Section 6 Précisions concernant les obligations générales de déclaration

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans leurs déclarations, les institutions financières suisses déclarantes indiquent la monnaie dans laquelle les montants concernés sont libellés.

2Elles peuvent indiquer les montants dans les monnaies suivantes:

a.31
dans la monnaie dans laquelle le compte financier est ouvert;
b.
dans la monnaie de référence définie par le titulaire du compte;
c.
en francs, ou
d.
en dollars américains.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5251).