Une institution financière suisse déclarante peut considérer que le remboursement de primes non utilisées fondées sur un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente non lié à des placements de capitaux constitue une partie de la valeur de rachat.
Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11
Art. 24 OEARRemboursement de primes non utilisées à titre de partie de la valeur de rachat
Section 6 Précisions concernant les obligations générales de déclaration
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026