Art. 23 OEARCatégories de comptes financiers

¹ Sont également réputés comptes de dépôt:

a.

les opérations de capitalisation d’assurances sur la vie selon l’annexe 1, branche d’assurance A6, de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)³⁰;

b.

les opérations tontinières d’assurances sur la vie selon l’annexe 1, branche d’assurance A7, de l’OS;

c.

les paiements anticipés et les dépôts de primes qui sont fondés sur un contrat séparé.

²Sont également réputées contrats d’assurance avec valeur de rachat les assurances portant sur des événements dont la survenue est certaine, que l’assureur n’est cependant pas encore tenu de racheter complètement ou partiellement.

³La qualification d’un contrat de rente ne dépend pas du fait que le contrat assure la longévité de façon temporaire ou illimitée. Les contrats non constitutifs de capital ne sont pas réputés contrats de rente.