Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) · RS 653.11

Art. 23 OEARCatégories de comptes financiers

Section 6 Précisions concernant les obligations générales de déclaration

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Sont également réputés comptes de dépôt:

a.
les opérations de capitalisation d’assurances sur la vie selon l’annexe 1, branche d’assurance A6, de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS)30;
b.
les opérations tontinières d’assurances sur la vie selon l’annexe 1, branche d’assurance A7, de l’OS;
c.
les paiements anticipés et les dépôts de primes qui sont fondés sur un contrat séparé.

2Sont également réputées contrats d’assurance avec valeur de rachat les assurances portant sur des événements dont la survenue est certaine, que l’assureur n’est cependant pas encore tenu de racheter complètement ou partiellement.

3La qualification d’un contrat de rente ne dépend pas du fait que le contrat assure la longévité de façon temporaire ou illimitée. Les contrats non constitutifs de capital ne sont pas réputés contrats de rente.

Historique et notes (1)
  1. RS 961.011