Ordonnance sur la surveillance (OS)

²⁴⁵ Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1^er juil. 2015 (RO 2015 1147).

(art. 3, al. 1)

A1

Assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle

A2

Assurance sur la vie liée à des participations

A2.1

Assurance de capital liée à des parts de fonds de placement, avec prestations en cas de décès ou d’invalidité

A2.2

Assurance de capital liée à des parts de fonds de placement, avec prestations en cas de décès ou d’invalidité et garantie en cas de vie

A2.3

Assurance de rentes liée à des parts de fonds de placement

A2.4

Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d’autres valeurs de référence avec prestations en cas de décès ou d’invalidité

A2.5

Assurance sur la vie liée à des fonds cantonnés ou à d’autres valeurs de référence avec prestations en cas de décès ou d’invalidité et garantie en cas de vie

A2.6

Assurance de rentes liée à des fonds cantonnés ou à d’autres valeurs de référence

A3

Autres assurances sur la vie

A3.1

Assurance individuelle de capital en cas de vie et en cas de décès

A3.2

Assurance individuelle de rente

A3.3

Autres assurances individuelles sur la vie

A3.4

Assurance collective sur la vie hors de la prévoyance professionnelle

A4

Assurance-accidents

A5

Assurance-maladie

A6

Opérations de capitalisation

A6.1

Opérations de capitalisation liées à des parts de fonds

A6.2

Opérations de capitalisation liées à des portefeuilles de placement internes

A6.3

Autres opérations de capitalisation

A7

Opérations tontinières

B1

Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles)

–

prestations forfaitaires

–

prestations indemnitaires

–

combinaisons de prestations

–

personnes transportées

B2

Maladie

–

prestations forfaitaires

–

prestations indemnitaires

–

combinaisons de prestations

B3

Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)

Tout dommage subi par:

–

les véhicules terrestres automoteurs

–

les véhicules terrestres non automoteurs

B4

Corps de véhicules ferroviaires

Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires

B5

Corps de véhicules aériens

Tout dommage subi par les véhicules aériens

B6

Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux

Tout dommage subi par:

–

les véhicules fluviaux

–

les véhicules lacustres

–

les véhicules maritimes

B7

Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens)

Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport

B8

Incendie et éléments naturels

Tout dommage subi par des biens (autres que les biens compris dans les branches B3, B4, B5, B6 et B7) lorsqu’il est causé par:

–

un incendie

–

une explosion

–

une tempête

–

des éléments naturels autres que la tempête

–

l’énergie nucléaire

–

un affaissement ou un glissement de terrain

B9

Autres dommages aux biens

Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches B3, B4, B5, B6 et B7) lorsque ce dommage est causé par la grêle, la gelée ou par tout autre événement qui n’est pas compris dans la branche 8, tel le vol

B10

Responsabilité civile pour véhicules terrestres automoteurs

Toute responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur)

B11

Responsabilité civile pour véhicules aériens

Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur)

B12

Responsabilité civile pour véhicules maritimes, lacustres et fluviaux

Toute responsabilité résultant de l’emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur)

B13

Responsabilité civile générale

Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les branches B10, B11 et B12

B14

Crédit

–

insolvabilité générale

–

crédit à l’exportation

–

vente à tempérament

–

crédit hypothécaire

–

crédit agricole

B15

Caution

–

caution directe

–

caution indirecte

B16

Pertes pécuniaires diverses

–

risques d’emploi

–

insuffisance de recettes (générale)

–

mauvais temps

–

pertes de bénéfices

–

persistance de frais généraux

–

dépenses commerciales imprévues

–

perte de la valeur vénale

–

perte de loyers ou de revenus

–

pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment

–

pertes pécuniaires non commerciales

–

autres pertes pécuniaires

B17

Protection juridique

Protection juridique

B18

Assistance

Assistance aux personnes en difficultés au cours de déplacements ou d’absences du domicile ou du lieu de résidence permanente

C1

Réassurance exercée par les entreprises d’assurance qui exploitent uniquement la réassurance

C2

Réassurance dans toutes les branches d’assurance exercée par les entreprises d’assurance qui exploitent l’assurance dommages

C3

Réassurance exercée par les captives

²⁴⁶ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 356).

(art. 1b, al. 2)

²⁴⁷ Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 356).

(art. 36)

Pour une probabilité de survenance u ∈ (0,1), le u – quantile q_u (X) d’une variable aléatoire X (signe négatif pour les pertes) avec la mesure de probabilité P est défini comme

L’expected shortfall ES_α [X] d’une variable aléatoire X pour une probabilité de survenance α ∈ (0,1) (typiquement faible) est défini comme

Si la répartition de X est continue, l’expected shortfall ES_α [X] est donné par l’espérance mathématique conditionnelle

²⁴⁸ Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2023 356).

(art. 129f)

1.1

Dans sa version imprimée, la feuille d’information de base ne doit pas comporter plus de trois pages au format DIN-A4.

1.2

Elle doit utiliser des lettres d’une taille aisément lisible.

1.3

Lorsque la feuille d’information de base utilise des couleurs, celles-ci ne doivent pas compromettre l’intelligibilité des informations si la fiche est imprimée en noir et blanc ou si elle est photocopiée.

1.4

Si la marque de l’entreprise ou le logo de l’auteur ou du groupe auquel il appartient est utilisé, cette marque ou ce logo ne doit ni distraire des informations contenues dans la feuille d’information de base, ni dissimuler le texte.

1.5

Les auteurs doivent s’en tenir à l’ordre et aux titres des sections prescrits dans le modèle (chiffre 2).

1.6

Aucune prescription ne s’applique à l’ordre de succession des informations au sein des diverses sections, à la longueur de chaque section, ni à la disposition des sauts de page.

1.7

Les informations sur les produits peuvent également être données sous forme de tableau.

3.0 Généralités

La section «De quel type de produit s’agit-il?» contient:

a.

des informations relatives à la nature et aux propriétés de l’assurance sur la vie qualifiée (ch. 3.1);

b.

des informations relatives aux prestations assurées au moyen de l’assurance sur la vie qualifiée (ch. 3.2);

c.

des informations sur le processus d’épargne de l’assurance sur la vie qualifiée (ch. 3.3).

d.

À titre facultatif: des informations sur le groupe cible et sur le marché cible (ch. 3.4)

3.1 Nature et propriétés

La feuille d’information de base contient un descriptif:

a.

de la nature de l’assurance sur la vie qualifiée;

b.

des propriétés de l’assurance sur la vie qualifiée.

3.2 Prestations assurées

La feuille d’information de base contient:

a.

les informations essentielles pour le preneur d’assurance relatives aux risques assurables pour lesquels soit la prestation, soit la prime dépend de l’évolution de l’instrument financier;

b.

une mention renvoyant aux documents contractuels en ce qui concerne les risques assurables pour lesquels ni la prestation, ni la prime ne dépendent de l’évolution de l’instrument financier.

3.3 Processus d’épargne

3.3.1

La feuille d’information de base contient les informations suivantes:

a.

description de la nature et des caractéristiques des instruments financiers sous-tendant le processus d’épargne;

b.

information sur le processus d’épargne ou renvoi aux documents concernant l’aménagement du processus d’épargne;

c.

déclarations portant sur les garanties ou sûretés dans le processus d’épargne et information relative aux garants ou aux bailleurs assurant la protection des capitaux.

3.3.2

Si une feuille d’information de base est disponible pour un instrument financier selon l’art. 3, let. a, LSFin²⁴⁹, il est possible d’y renvoyer.

3.4 Facultatif: groupe cible et marché cible

La feuille d’information de base peut comporter une description des preneurs d’assurance auxquels l’assurance sur la vie qualifiée doit être proposée, s’agissant notamment de l’objectif d’épargne et de la capacité à absorber les pertes dans le processus d’épargne ainsi que de l’échéance contractuelle de l’assurance sur la vie qualifiée.

La section «Quels sont les risques et que peut-on obtenir en contrepartie?» comporte:

a.

une description générique du profil de risque (ch. 4.1) ou un indicateur des risques (ch. 4.2);

b.

l’indication de la perte maximale et un renvoi aux scénarios de performance (ch. 4.3).

4.1 Description générique du profil de risque

4.1.1

Si le profil de risque est décrit de façon générique, les risques de produit typiques doivent être pris en considération, tels que:

a.

le risque d’émetteur;

b.

le risque de marché;

c.

le risque de liquidité;

d.

le risque de change;

e.

le risque de résiliation et de réinvestissement.

4.1.2

Si un instrument financier au sens de l’art. 3, let. a, LSFin met à disposition une feuille d’information de base, il est possible d’y renvoyer.

4.2 Indicateur des risques

Si un indicateur des risques est intégré:

a.

il convient de le calculer et de le présenter selon les règles d’une législation qui connaît des prescriptions prévoyant un document équivalant à la feuille d’information de base conformément à l’art. 129l;

b.

il convient d’indiquer selon quelle législation il est calculé et présenté.

4.3 Indication de la perte maximale et renvoi aux scénarios
de performance

4.3.1

Il convient de présenter aux preneurs d’assurance, dans un langage aisément compréhensible, la perte maximale susceptible d’être subie en cas d’investissement dans l’assurance sur la vie qualifiée et, le cas échéant, le rendement maximal qu’ils peuvent en retirer.

4.3.2

Pour les preneurs d’assurance, la mention suivante doit être apposée: «L’évolution de la valeur de cette assurance sur la vie qualifiée dépend de celle des placements sélectionnés ou sous-jacents. Le montant que vous obtiendrez effectivement dépend de l’évolution du marché et de la durée pendant laquelle vous détiendrez le produit. Pour les simulations de performance, nous renvoyons aux informations par produit relatives à l’assurance sur la vie qualifiée.»

La section «Quels sont les coûts?» contient des informations:

a.

sur les coûts globaux (ch. 5.1);

b.

sur la composition des coûts globaux (ch. 5.2).

5.1 Coûts globaux

5.1.1

Les coûts globaux de l’assurance sur la vie qualifiée incluent tous les coûts, taxes (y compris coûts des fonds), émoluments et déductions du point de vue du preneur d’assurance. Ils doivent être comptabilisés sous la forme:

a.

d’un rendement brut; si celui-ci ne peut pas être déterminé précisément à l’avance ou ne peut l’être qu’au prix d’efforts disproportionnés, il convient de s’appuyer sur une valeur d’approximation ou sur un ordre de grandeur;

b.

la réduction du rendement en pourcentage pour tous les coûts à l’exception des coûts du risque;

c.

les coûts du risque sous forme nominale.

5.1.2

Pour permettre une comparaison avec d’autres assurances sur la vie qualifiées, il convient de s’appuyer sur les éléments suivants:

a.

pour les assurances sur la vie qualifiées financées périodiquement: une durée de quinze ans et une de 30 ans pour une femme atteignant l’âge légal de la retraite à l’échéance sans caractéristiques supplémentaires accroissant le risque;

b.

pour les assurances sur la vie qualifiées financées par un versement unique: une durée de dix ans et une de 20 ans pour une femme atteignant l’âge légal de la retraite à l’échéance sans caractéristiques supplémentaires accroissant le risque;

c.

pour les assurances de rentes viagères et temporaires sous forme d’assurances sur la vie qualifiées débutant immédiatement: une femme dont l’âge légal de la retraite est l’âge d’entrée, pour une durée de 20 ans;

d.

pour les assurances de rentes viagères et temporaires différées sous forme d’assurances sur la vie qualifiées: une femme dont l’âge légal de la retraite moins une période de différé de cinq ans est l’âge d’entrée, pour des rentes temporaires différées d’une durée de 20 ans;

e.

pour une assurance sur la vie qualifiée financée périodiquement: une prime d’assurance annuelle de 3000 francs; pour une assurance sur la vie qualifiée non financée périodiquement: un versement unique de 60 000 francs; si l’assurance sur la vie qualifiée n’est pas libellée en francs suisses, il convient d’utiliser un montant d’un ordre de grandeur similaire directement divisible par 1000.

5.1.3

Les coûts globaux peuvent être représentés sous forme de tableau comme dans l’exemple suivant:

5.1.4

La «réduction du rendement brut» (reduction in yield, RIY) présente l’incidence sur le rendement dans le processus d’épargne des coûts que vous avez assumés. Les primes pour le risque assuré ne sont pas saisies dans la RIY. Elles sont indiquées séparément sous le titre de «coûts de risque».

5.1.5

Les montants comptabilisés correspondent aux coûts cumulés pour trois durées de détention différentes. Pour les chiffres indiqués, on considère que vous investissez chaque année 3 000 francs ou 60 000 francs à titre de versement unique. Ces chiffres sont des estimations et peuvent être différents à l’avenir.

5.2 Composition des coûts globaux

5.2.1

Les coûts globaux se composent des coûts uniques et des frais courants.

5.2.2

Les coûts uniques sans les coûts du risque sont présentés en tant que réduction du rendement. Ils comprennent notamment les coûts d’entrée et de sortie, les coûts d’acquisition uniques, y compris les coûts de distribution et les autres coûts uniques.

5.2.3

Les frais courants sans les coûts du risque sont présentés en tant que réduction du rendement. Ils comprennent notamment les coûts des fonds, les coûts de transaction du portefeuille, les taxes d’exécution ainsi que les coûts administratifs imputés sur la durée de validité, les coûts d’acquisition courants (y compris les coûts de distribution) et les autres frais courants.

5.2.4

Les coûts du risque sont indiqués séparément sous forme nominale.

5.2.5

Il convient de préciser qu’il s’agit chaque fois des coûts agrégés. S’il s’agit de coûts variables, cela doit ressortir des informations fournies.

5.2.6

Pour permettre la comparaison avec d’autres assurances sur la vie qualifiées, il convient de s’appuyer sur les exceptions prévues au chiffre 5.1.2, let. a à e.

5.2.7

Le récapitulatif des coûts peut être présenté sous forme de tableau. Il convient de présenter le tableau de la manière suivante:

a.

La section «Est-il possible de résilier le contrat d’assurance par anticipation et de prélever de l’argent avant l’expiration du contrat?» contient des informations relatives aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat.

b.

La mention suivante doit être apposée à l’intention des preneurs d’assurance: «Vous pouvez révoquer votre contrat d’assurance dans les quatorze jours. De plus amples informations sur le droit de révocation ainsi que sur la résiliation anticipée figurent dans vos documents contractuels. En cas de résiliation anticipée avant l’échéance du contrat, vous êtes susceptibles d’encourir des frais.»

²⁵⁰ Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2026 (RO 2023 356).

(art. 129l)

L’annexe ne contient aucune entrée pour l’instant.

²⁵¹ Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 356).

(art. 184)

1.1

Extrait du registre du commerce et numéro IDE, s’il est disponible

1.2

Description des activités commerciales et du type d’assurance fourni, y compris les branches d’assurance et, le cas échéant, la structure du groupe

1.3

Instructions internes, relatives notamment à la gestion, qui garantissent le respect des obligations conformément à l’art. 188

1.4

Déclaration attestant de l’absence de comportements ou de circonstances prohibés au sens de l’art. 182c

1.5

Pièce d’identité, numéro AVS et curriculum vitae pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion

1.6

Extrait du casier judiciaire ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, document équivalent de l’autorité compétente et datant de moins de trois mois, pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion

1.7

Extrait du registre des poursuites ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, un document équivalent de l’autorité compétente et datant de moins de trois mois, pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion

1.8

Informations sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, disciplinaires, de poursuites ou de faillite en suspens ou achevées en Suisse et à l’étranger, contre:

a.

l’entreprise individuelle ou la société de personnes;

b.

les personnes chargées de l’administration et de la gestion;

c.

les entreprises dans lesquelles les personnes chargées de l’administration ou de la gestion ont occupé ou occupent une position leur permettant d’exercer une influence sur les activités de l’entreprise;

d.

les personnes morales ou physiques qui détiennent plus de 10 % du capital ou des droits de vote dans la société de personnes

1.9

Informations sur les participations de l’entreprise individuelle ou de la société de personnes dans des entreprises supérieures à 10 % du capital ou des droits de vote

1.10

Informations sur d’autres mandats, activités accessoires et contrats de travail des personnes chargées de l’administration et de la gestion

1.11

Confirmation que tous les employés et toutes les personnes chargées de l’administration et de la gestion qui agissent en tant qu’intermédiaires d’assurance remplissent les exigences en matière de formation initiale et de formation continue selon l’art. 43 LSA

1.12

Attestation de couverture par l’assurance en responsabilité civile professionnelle requise ou attestation de l’existence de garanties financières équivalentes

1.13

Informations sur les relations contractuelles avec les entreprises d’assurance qui sous-traitent certaines activités à l’entreprise individuelle ou à la société de personnes qui dépose la demande d’enregistrement, avec mention de l’objet du contrat et de la raison sociale de ces entreprises

2.1

Extrait du registre du commerce et numéro IDE

2.2

Description des activités commerciales et du type d’assurance fourni, y compris les branches d’assurance et, le cas échéant, la structure du groupe

2.3

Instructions internes, notamment relatives à la gestion, qui garantissent le respect des obligations conformément à l’art. 188

2.4

Déclaration attestant de l’absence de comportements ou de circonstances prohibés au sens de l’art. 182c

2.5

Pièce d’identité, numéro AVS et curriculum vitae pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion

2.6

Extrait du casier judiciaire ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion

2.7

Extrait du registre des poursuites ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois pour les personnes chargées de l’administration ou de la gestion

2.8

Informations sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, disciplinaires, de poursuites ou de faillite en suspens ou achevées en Suisse ou à l’étranger, contre:

a.

la personne morale;

b.

les personnes chargées de l’administration ou de la gestion;

c.

les entreprises dans lesquelles les personnes chargées de l’administration ou de la gestion ont occupé ou occupent une position leur permettant d’exercer une influence sur les activités de l’entreprise;

d.

les personnes morales ou physiques qui détiennent plus de 10 % du capital ou des droits de vote dans la personne morale

2.9

Informations sur les participations dans des entreprises supérieures à 10 % du capital ou des droits de vote

2.10

Informations sur d’autres mandats, activités accessoires et contrats de travail des personnes chargées de l’administration ou de la gestion

2.11

Confirmation que tous les employés et toutes les personnes chargées de l’administration ou de la gestion qui agissent en tant qu’intermédiaires d’assurance remplissent les exigences en matière de formation initiale et de formation continue selon l’art. 43 LSA

2.12

Attestation de couverture par l’assurance en responsabilité civile professionnelle requise ou attestation de l’existence de garanties financières équivalentes

2.13

Informations sur les relations contractuelles avec les entreprises d’assurance qui sous-traitent certaines activités à la personne morale qui dépose la demande d’enregistrement, avec mention de l’objet du contrat et de la raison sociale de ces entreprises

3.1

Pièce d’identité et numéro AVS

3.2

Curriculum vitae

3.3

Description du type d’assurance fournie et des branches d’assurance

3.4

Déclaration attestant de l’absence de comportements ou de circonstances prohibés au sens de l’art. 182c

3.5

Extrait du casier judiciaire ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois

3.6

Extrait du registre des poursuites ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, d’un document équivalent établi par l’autorité compétente et datant de moins de trois mois

3.7

Informations sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, disciplinaires, de poursuites ou de faillite en suspens ou achevées en Suisse et à l’étranger, contre:

a.

la personne physique;

b.

les entreprises dans lesquelles la personne physique a occupé ou occupe une position lui permettant d’exercer une influence sur les activités de l’entreprise

3.8

Informations sur les participations dans des entreprises supérieures à 10 % du capital ou des droits de vote

3.9

Informations sur d’autres mandats, activités accessoires et contrats de travail

3.10

Attestation de la formation requise et déclaration attestant de la disposition à suivre la formation continue requise

3.11

Informations et confirmation fournies par l’employeur avec lequel le contrat de travail est conclu

²⁵² Introduite par le ch. I 2 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1^er sept. 2024 (RO 2024 425).

(art. 190e)

Les dispositions suivantes de l’accord de branche du 22 mars 2024 entre santésuisse et curafutura concernant la qualité du conseil et l’indemnisation des intermédiaires lors de la prospection de nouveaux clients²⁵³ ont force obligatoire générale:

Ch. 6, point 4:

[Les entreprises d’assurance s’engagent] «à renoncer à toute prospection téléphonique à froid, qu’elle soit réalisée par leurs propres collaborateurs ou par des partenaires externes. On entend par prospection à froid les premiers contacts établis avec des clients potentiels avec lesquels il n’existe aucune relation de clientèle ou qui ne sont plus clients depuis plus de 36 mois, qui ont fait usage de l’opting-out ou pour lesquels le contact ne découle pas d’une recommandation d’un tiers connu du client potentiel.»

Ch. 5.4:

«5.4

Indemnisation

5.4.1

L’indemnisation au sens de l’accord de branche est définie comme l’ensemble des prestations pécuniaires liées aux conclusions, qui sont versées aux intermédiaires effectuant une activité d’intermédiation en assurance.

5.4.2

Sont notamment considérés comme étant des prestations pécuniaires liées aux conclusions:

5.4.2.1

les commissions nettes (y compris les annulations de commissions);

5.4.2.2

les courtages, commissions, rabais ou autres avantages financiers liés à la conclusion du contrat, même lorsqu’ils sont versés de manière différée et/ou payés périodiquement;

5.4.2.3

les coûts des prospects achetés (adresses de contact, rendez-vous) à l’exception des prospects générés par les entreprises d’assurance elles-mêmes (y compris leurs filiales) pour leur propre usage commercial (intermédiaires liés);

5.4.2.4

les coûts salariaux fixes (part représentative de la conclusion du contrat, incluant les cotisations sociales et les impôts);

5.4.2.5

les coûts liés au résultat des conclusions, tels que les gratifications ainsi que toute forme d’indemnisations convenues dans les accords additionnels.

5.4.3

Les indemnisations variables sont des prestations pécuniaires liées aux conclusions au sens du chiffre 5.4.2, hors coûts salariaux fixes.

5.4.4

Les prestations pécuniaires liées aux conclusions pour les intermédiaires dans le cadre de leur suivi (p. ex. invitations à des événements, repas de midi et cadeaux de Noël dans les proportions habituelles) sont autorisées conformément au règlement de compliance propre à chaque assureur et doivent faire l’objet d’un règlement interne. Ces prestations ne font pas partie de l’indemnisation.»

Ch. 8.2, 1^er par.:

«8.2

Compte-rendu de l’entretien-conseil

Les assureurs s’engagent à n’indemniser les propositions d’assurance transmises par les intermédiaires que si elles s’accompagnent d’un compte-rendu de l’entretien-conseil, lequel doit correspondre aux normes minimales prédéfinies.»

Ch. 9.1.2:

«LCA

Une limite supérieure de 16 primes mensuelles nettes (prime facturée) par conclusion est appliquée pour l’indemnisation maximale de produits dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire (LCA).»

Ch. 9.2:

«9.2

Remboursement de l’indemnisation (annulation)

S’agissant du remboursement de l’indemnisation pour tous les produits, les conditions suivantes s’appliquent indépendamment de la date de début de l’assurance (au 1^er janvier ou en cours d’année):

a)

si le contrat a duré entre 0 et 365 jours, l’intermédiaire doit rembourser l’intégralité de l’indemnisation;

b)

si le contrat a duré entre 366 et 730 jours, l’intermédiaire doit rembourser au moins 50 % de l’indemnisation perçue;

c)

à partir du 731^e jour, chaque assureur peut fixer lui-même le niveau du remboursement.

Les années bissextiles doivent être prises en compte en conséquence. En cas de décès d’une personne assurée pendant les délais donnant lieu à remboursement, l’assureur peut renoncer à tout ou partie de ce dernier.»

Ch. 8.2, 2^e par.:

«Le compte-rendu de l’entretien-conseil mentionne a minima:

–

la date de l’entretien-conseil;

–

les noms du ou des clients et du ou des conseillers;

–

la confirmation que la date du rendez-vous de conseil, qui a débouché sur la proposition, n’a pas été fixée lors d’une prospection téléphonique à froid;

–

la confirmation des informations selon l’art. 45 LSA;

–

l’accord du client ainsi que celui du conseiller ou de l’opérateur numérique responsable, soit par une signature originale, soit par une confirmation sous forme numérique.»