Art. 216 OSDispositions transitoires

¹et ² …²²¹

³D’éventuelles réserves d’évaluation selon l’art. 37, al. 2, let. c, constituées sur des papiers-valeurs à taux d’intérêt fixe peuvent être prises en compte pendant cinq dans les limites suivantes: ne peut être prise en compte pendant la période transitoire que la valeur la plus basse des réserves d’évaluation lors de la dernière clôture des comptes avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou de lors de l’évaluation suivante à la fin de l’exercice.

⁴Concernant le capital cible (art. 41 à 46) et le capital porteur de risques (art. 47 à 50), les dispositions suivantes s’appliquent:

[tab]

a. à c.²²² …

d.

elles constituent le capital porteur de risques en couverture du capital cible dans le délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;

[tab]

e. à h.²²³ …

⁵…²²⁴

⁶Au plus tard lors de la première information annuelle qui aura lieu après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance en application de l’art. 130, let. e, l’entreprise d’assurance fournit aux preneurs d’assurance un avenant au contrat, contenant les détails de la participation aux excédents selon l’art. 130. Cet avenant doit correspondre aux données contenues dans le plan d’exploitation.

⁷à ⁹ …²²⁵

¹⁰Les entreprises d’assurance qui ne sont pas autorisées à exploiter des affaires d’assurance sur la vie et qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, avaient inclus le paiement d’une indemnité de décès dans des couvertures d’assurance avec des prestations limitées en cas d’accident, de maladie ou d’invalidité, comme par exemple l’assurance par abonnement à un périodique, peuvent maintenir cet arrangement concernant l’indemnité de décès jusqu’à l’échéance du contrat ou jusqu’à la survenance du cas d’assurance. Pour les caisses-maladie reconnues, l’art. 14 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie²²⁶ est réservé.

¹¹à ¹⁵ …²²⁷

¹⁶Les art. 175 et 176, al. 2, s’appliquent aux contrats d’assurance en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 18 octobre 2006 et à ceux qui sont conclus après cette date.²²⁸