Art. 41 OSHypothèses retenues pour la détermination

(art. 9a et 9b LSA)

¹ Les hypothèses sous-tendant la détermination du SST sont retenues en prenant en compte autant que possible les critères suivants:

a.

elles se rapportent de manière réaliste à la situation observée;

b.

elles sont aussi cohérentes que possible entre elles;

c.

elles ne sont pas en contradiction avec les données et informations pertinentes;

d.

leur caractère incertain est pris en compte dans le SST dans une mesure appropriée.

² Les entreprises d’assurance doivent pouvoir identifier les hypothèses et les éventuelles incohérences entre celles-ci.