(art. 9a et 9b LSA)
1 Les simplifications dans la détermination du SST sont admissibles dès lors qu’elles n’ont pas d’incidence significative sur le SST.
2 Une incidence sur le SST est significative:
- a.
- lorsqu’elle entraîne globalement, sur l’ensemble des simplifications:
- 1.
- une modification relative du quotient SST d’au moins 10 %, ou
- 2.
- un franchissement d’un seuil d’intervention, ou
- b.
- lorsqu’elle pourrait influer sur les décisions ou le jugement des destinataires de l’entreprise d’assurance ou de la FINMA.