Ordonnance sur la surveillance (OS) · RS 961.011

Art. 42 OSCaractère significatif et simplifications

Titre 3 Solvabilité Chapitre 6 Quotient SST et calcul du SST

En vigueur au 26 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9a et 9b LSA)

1 Les simplifications dans la détermination du SST sont admissibles dès lors qu’elles n’ont pas d’incidence significative sur le SST.

2 Une incidence sur le SST est significative:

a.
lorsqu’elle entraîne globalement, sur l’ensemble des simplifications:
1.
une modification relative du quotient SST d’au moins 10 %, ou
2.
un franchissement d’un seuil d’intervention, ou
b.
lorsqu’elle pourrait influer sur les décisions ou le jugement des destinataires de l’entreprise d’assurance ou de la FINMA.