Art. 216d OSDisposition transitoire relative à la modification du 14 août 2024

Pour les propositions relatives à la conclusion d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale reçues par l’entreprise d’assurance jusqu’au 31 décembre 2024, l’activité des intermédiaires d’assurance liés à l’entreprise d’assurance par un contrat individuel de travail au sens de l’art. 319 CO²³³ peut être rémunérée conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2025.