1Les doubles fonctions au sens de l’art. 13, al. 1, doivent être éliminées dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 25 mars 2015. Les dérogations au sens de l’art. 13, al. 3, accordées en vertu du droit actuel restent valables.
2Les instruments de capital amortisseurs de risque approuvés par la FINMA avant l’entrée en vigueur de la modification du 25 mars 2015 jouissent de la garantie des droits acquis pour le reste de leur durée.
3La FINMA décide de la date à laquelle le premier rapport sur la situation financière doit être publié conformément à l’art. 111a et à laquelle la structure minimale au sens de l’art. 111b doit être appliquée pour la première fois.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1147).